Procédures de réclamation

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Le redevable peut introduire une réclamation écrite contre une taxe communale auprès du Collège Communale de la commune de Jurbise.

La réclamation doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant.

La réclamation doit mentionner les noms, qualité, adresse du siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ainsi que l'objet de la réclamation et exposé des faits et moyens.

Le Collège accuse réception par écrit dans les 8 jours de l'envoi ou du dépôt de la réclamation.

Les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

 

Pas de plan de paiement.

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