Interpellation

Un droit d'interpellation est instauré et réservé au public à l'exception des Conseillers Communaux avant la tenue de la séance du Conseil Communal, le tout sous la Présidence du Bourgmestre et en présence des membres du Collège et des Conseillers Communaux.

Toute personne (ayant dix-huit ans accomplis) domiciliée dans la commune depuis au moins 6 mois ainsi que toute association, groupement ou organisation ayant le siège principal de ses activités depuis 6 mois sur le territoire de la commune de Jurbise peut interpeller le Conseil Communal valablement représenté par son Collège des Bourgmestre et Echevins.

Le texte intégral de la demande d'interpellation doit être adressée par écrit au Collège Communal, au plus tard deux jours avant la séance du Conseil Communal.

Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes :

  • Être introduite par une seule personne ;
  • Être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
  • porter :

sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal;

sur un objet relevant de la compétence d'avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;

  • Être à portée générale ;
  • Ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
  • Ne pas porter sur une question de personne ;
  • Ne pas constituer des demandes d'ordre statistique ;
  • Ne pas constituer des demandes de documentation ;
  • Ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique.

 

La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil Communal.

 

L'interpellant expose sa question en séance publique à l'invitation du Président du Conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée et dans le temps imparti
 
Le Collège communal répond aux interpellations.

L'interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour.


Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal.

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