Avis d'enquête publique

— expiré

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

ENQUETE PUBLIQUE

Réf. : PU2018/2212

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Concerne la demande de la SA EDF LUMINUS, ayant son siège social rue du Marquis 1 à 1000 Bruxelles, en vue d'obtenir le permis unique visant à implanter une éolienne d'une puissance maximale inférieure à 3 MW et d'une hauteur maximale de 178,5 m, ainsi qu'une cabine de tête, aménager une aire de montage et poser des câbles électriques sis

Route de Wallonie, 1 à 7011 Ghlin/Mons (site d'exploitation de H&M Logistics) (parcelles cadastrées Mons, 7ème division (Ghlin), section D, n°96 D).

Personne à contacter : M. Bourget, Wind developer - 04/330 46 04

Le dossier peut être consulté à l'administration communale

Service environnement - rue du Moustier 8 à 7050 Jurbise , à partir du :

Date d'affichage de la

demande

Date d'ouverture de

l'enquête

Lieu, date et heure de clôture

de l'enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à :

Le 03/04/2018

Le 09/04/2018

Rue du Moustier, 8 à Jurbise

Le 24/04/2018 à 9h

Ad. Communale de et à Jurbise - Jurbise et/ou urbanisme@commune-jurbise.be

Le Bourgmestre,

Porte à la connaissance du public, que le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie sont conjointement autorité compétente pour connaître de la présente demande de permis unique en vertu de l'article 81, §2, alinéa 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement modifié par l'article 110 du décret-programme du 03/02/2005, la demande de permis rentrant sous le champ d'application de l'article D.IV.22, 6° (périmètre de reconnaissance économique) du Code de Développement Territorial.

L'enquête publique relative à un établissement de catégorie C est organisée selon les modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du code de l'environnement.

Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, ainsi que le lundi jusqu'à 20 heures (uniquement sur rendez-vous au 065/37.74.28 ou 065/37.74.63)

Des explications techniques peuvent être obtenues auprès des Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie, Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS (Tél. : 065/32.80.11) ou auprès du demandeur.

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l'administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête.

A Jurbise, le 3 avril 2018

La Bourgmestre,

Jacqueline GALANT,

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