Avis d'enquête publique
ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT
ENQUETE PUBLIQUE
Réf. : PU2018/2212
ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT
Concerne la demande de la SA EDF LUMINUS, ayant son siège social rue du Marquis 1 à 1000 Bruxelles, en vue d'obtenir le permis unique visant à implanter une éolienne d'une puissance maximale inférieure à 3 MW et d'une hauteur maximale de 178,5 m, ainsi qu'une cabine de tête, aménager une aire de montage et poser des câbles électriques sis
Route de Wallonie, 1 à 7011 Ghlin/Mons (site d'exploitation de H&M Logistics) (parcelles cadastrées Mons, 7ème division (Ghlin), section D, n°96 D).
Personne à contacter : M. Bourget, Wind developer - 04/330 46 04
Le dossier peut être consulté à l'administration communale
Service environnement - rue du Moustier 8 à 7050 Jurbise , à partir du :
Date d'affichage de lademande | Date d'ouverture del'enquête | Lieu, date et heure de clôturede l'enquête | Les observations écrites peuvent être adressées à : |
Le 03/04/2018 | Le 09/04/2018 | Rue du Moustier, 8 à Jurbise Le 24/04/2018 à 9h | Ad. Communale de et à Jurbise - Jurbise et/ou urbanisme@commune-jurbise.be |
Le Bourgmestre,
Porte à la connaissance du public, que le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie sont conjointement autorité compétente pour connaître de la présente demande de permis unique en vertu de l'article 81, §2, alinéa 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement modifié par l'article 110 du décret-programme du 03/02/2005, la demande de permis rentrant sous le champ d'application de l'article D.IV.22, 6° (périmètre de reconnaissance économique) du Code de Développement Territorial.
L'enquête publique relative à un établissement de catégorie C est organisée selon les modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du code de l'environnement.
Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, ainsi que le lundi jusqu'à 20 heures (uniquement sur rendez-vous au 065/37.74.28 ou 065/37.74.63)
Des explications techniques peuvent être obtenues auprès des Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie, Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS (Tél. : 065/32.80.11) ou auprès du demandeur.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l'administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête.
A Jurbise, le 3 avril 2018
La Bourgmestre,
Jacqueline GALANT,
