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Permis intégré - Décision

COMMUNE DE JURBISE – PERMIS INTEGRE – DECISION

PIUR/1/2019

La Bourgmestre porte à la connaissance du public qu’un permis intégré a été octroyé à la LIDL BELGIUM GMBH & CO GK dont le siège social est situé Guldensporenpark 90J à 9820 Merekbeke, visant à la démolition et à la reconstruction d’un magasin Lidl avec aménagement d’un parking à la route d’Ath 246 à 7050 Jurbise. 

Cette décision du Collège communal peut être consulté du 25-03-2020 au 14-04-2020, tous les jours ouvrables de 8h 00 à 12h et de 13h à 16h30 ainsi que le lundi jusque 20 h (prendre rendez-vous préalablement au 065/37.74.28 ou au 065/37.74.63) au Service de l’Urbanisme-Environnement, rue du Moustier 8 à 7050 JURBISE.

Quiconque peut, après prise de rendez-vous, avoir accès au dossier complet, dans les limites prévues par le décret du 27 mai 2004, relatif au livre 1er du Code de l’Environnement, relatif à l’information des citoyens, auprès du Service de l’Urbanisme- Environnement, rue du Moustier 8 à 7050 Jurbise.

Un recours contre la présente décision est ouvert auprès de la Commission de recours (SPW – Cellule de recours sur implantations commerciales – Place de la Wallonie, 1 à 5100 Namur). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être transmis par tout envoi permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte conformément aux modalités définies par l’article 101 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales dans un délai de 20 jours à dater :

1.    Pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est situé, de la réception de la décision émanant de l’autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l’article 96, § 1er ou 2 du décret ;
2.    Pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est situé, de l’expiration des délais visés à l’article 96 du décret dans les cas d’application des dispositions de l’article 99.
3.    Pour les personnes non visées au point 1, du premier jour de l’affichage de l’avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l’Environnement.

Fait à Jurbise, le 23 mars 2020

Affiché le 25 mars 2020

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