Urbanisme - Avis d'enquête publique

— expiré

demande de la SA Vlasimmo en vue d’obtenir un permis d’urbanisation divisant une parcelle en 21 lots dont 19 constructibles sise Rue Brisée à Maisières.


ENQUETE PUBLIQUE Réf. : AU1170/AD

Concerne la demande de la SA Vlasimmo ayant son siège social Doorniksesteenweg 81A bteA8 à 8500 Courtrai en vue d’obtenir un permis d’urbanisation divisant une parcelle en 21 lots dont 19 constructibles sise Rue Brisée à Maisières – Cadastrée : Maisières 12ème Division, Section C n°620F et section D n°198T4

Le projet s’écarte du Guide Communal d’Urbanisme de la Ville de Mons :

Article V.D.3.5 §4 - en l’absence d’un front de bâtisse obligatoire, ou d’un front de bâtisse de fait, les ensembles constitués de volumes principaux et secondaires nouveaux sont implantés soit sur l’alignement ; soit avec un recul sur l’alignement, non clôturé et inférieur à la moitié de la hauteur du volume principal. Ici, le recul envisagé est plus important.

Article V.D.8.6 §1 - Les corniches présentent un surplomb aussi réduit que possible et de toute manière inférieur à 0,30 mètre par rapport au nu de la façade. Ici, des débords plus importants sont possibles en vue de limiter les surchauffes liées à l’orientation de la façade.

La demande comporte une MODIFICATION DE VOIRIE au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il sera fait application de l’article R.IV.40-1§1.7° du CoDT

La demande comporte une demande de dérogation à la Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Personne à contacter : Monsieur Goethals André - 056/22.47.66

Le dossier peut être consulté à l’administration communale Service Urbanisme , Rue du Moustier 8 à 7050 Jurbise, à partir du :

 

Date d’affichage de la demande

Date d’ouverture de l’enquête

Lieu, date et heure

de clôture de l’enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à :

 

Le 17 janvier 2020

 

Le 23 janvier 2020

Rue du Moustier 8 à JURBISE

Le 21 février 2020 à 10h

Ad. Communale de et à Jurbise

– Rue du Moustier 8 et/ou urbanisme@jurbise.be

 

La Bourgmestre,

porte à la connaissance du public que l’autorité compétente pour statuer sur la présente demande de permis d’urbanisation est le Collège communal de la Ville de Mons.

L’enquête publique relative à un établissement de catégorie B est organisée selon les modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du code de l’environnement.

Le dossier, comprenant une étude d’incidences sur l’environnement réalisée par Aries Consultants le 05/12/2018, peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h 30 à 16h 30, ainsi que le lundi jusqu’à 20 heures (uniquement sur rendez-vous au 065/37.74.63.)

Des explications techniques peuvent être obtenues auprès du Service Urbanisme, Rue du Moustier 8 à 7050 Jurbise (065/37.74.63) ou auprès du demandeur (056/22.47.66).

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

A JURBISE, le 17 janvier 2020 le Bourgmestre,

Jacqueline GALANT

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