Permis pour détenir un animal de compagnie
Pour adopter ou acheter un animal de compagnie en Wallonie, vous devez désormais obtenir un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal, prouvant que vous n’avez pas été déchu de votre droit de détention.
L’objectif de cette mesure instaurés depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux est double :
- Éviter les achats impulsifs qui aboutissent souvent à des abandons ;
- Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes.
Pour qui?
Cette mesure vaut pour TOUS les particuliers.
Les commerces, les refuges et les élevages sont tenus de réclamer ce document à toute personne qui souhaite acquérir un animal.
Cette mesure vaut pour TOUS les particuliers.
Les commerces, les refuges et les élevages sont tenus de réclamer ce document à toute personne qui souhaite acquérir un animal.
Pour quels animaux ?
Cette mesure vaut pour TOUS les animaux domestiques, même les poissons rouges !
Le permis ne vous sera demandé qu’en cas d’adoption réalisée sur le territoire WALLON à partir du 1er juillet 2022 (et n’est pas nécessaire pour les animaux que vous possédiez déjà avant cette date).
Cette mesure vaut pour TOUS les animaux domestiques, même les poissons rouges !
Le permis ne vous sera demandé qu’en cas d’adoption réalisée sur le territoire WALLON à partir du 1er juillet 2022 (et n’est pas nécessaire pour les animaux que vous possédiez déjà avant cette date).
Comment obtenir ce permis ?
Vous devez vous rendre au guichet du service Population de votre Commune de résidence, avec votre carte d’identité, ou introduire une demande via l’e-Guichet.
Après acquittement d’une redevance de 3 €, le document vous sera délivré dans un délai de maximum deux semaines. Sa validité est de 30 jours !
Une période de tolérance est prévue jusqu’au 30 septembre 2022 pour la délivrance de cette attestation.
Vous devez vous rendre au guichet du service Population de votre Commune de résidence, avec votre carte d’identité, ou introduire une demande via l’e-Guichet.
Après acquittement d’une redevance de 3 €, le document vous sera délivré dans un délai de maximum deux semaines. Sa validité est de 30 jours !
Une période de tolérance est prévue jusqu’au 30 septembre 2022 pour la délivrance de cette attestation.
Pour plus d'informations, consultez le FAQ disponible sur https://www.wallonie.be/fr/actualites/bien-etre-animal-le-permis-de-detention-devient-effectif-des-le-1er-juillet
Pour toute autre question à ce sujet, vous pouvez joindre le service Population de la Commune de Jurbise au 065/37.74.33.
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