Commission de constat de dégâts aux cultures

Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, inondation, tempête, etc.) ou des conditions climatiques de caractère ou d’intensité exceptionnels (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc. repris dans l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 31/05/2017), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs (≥ 30 % du rendement « normal » pour toute l’exploitation et pour le type de culture concerné), ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission communale de constats de dégâts aux cultures (CCDC).

Cette demande se fait par écrit via un formulaire de demande et vaut UNIQUEMENT pour les terres agricoles et horticoles situées sur le territoire de l’entité de Jurbise.

Pour être valable, le document doivent faire mention de la date, de la cause des dégâts, des parcelles touchées et être signés.

La Commission de constat de dégâts aux cultures est composée :

• du Bourgmestre ou de son délégué,
• du Chef de service compétent du contrôle local des contributions directes ou de son délégué,
• d’un Représentant de la DGARNE (Direction Générale Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement),
• d’un Expert-agriculteur désigné par le Collège communal,
• et d’un Expert-agriculteur désigné sur proposition du Représentant de la DGARNE.

Au moins, trois membres de la CCDC doivent être présents lors des constats.

Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l’objet d’un procès-verbal.

1. Un premier constat :
   • à l’époque des faits dommageables ;
   • qui précise le caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.
   • !! Dorénavant vous devrez mentionner les codes cultures de vos parcelles ! Prenez donc bien vos déclarations PAC lors de la réunion.
2. Un deuxième constat :
   • au moment de l’enlèvement de la récolte ;
   • qui permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur les parcelles concernées (via une estimation sur place réalisée juste avant la récolte, ou sur base de bons de pesée).
3. Le procès-verbal est établi sur base de ces deux constats et est signé par les membres de la Commission présents et l’agriculteur demandeur.

Ce PV sera transmis à la DGARNE (avant le 31/12 de l’année en cours) qui se chargera de l’étude et, le cas échéant, de l’acceptation du dossier.

Vous trouverez plus d’informations sur le sujet dans le Vade Mecum publié par la Région Wallonne et sur https://agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles.

Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et/ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fonds des calamités.

Pour plus d’informations à propos des calamités agricoles, vous pouvez consulter la brochure explicative « Les calamités agricoles » du SPF Economie.

1.