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Procédures de réclamation

Procédures de réclamation sur une taxe ou redevance

Le redevable peut introduire une réclamation écrite contre une taxe communale auprès du:

Collège communal
Administration Communale
Rue du Moustier, 8
7050 Jurbise

 

La réclamation doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant.

La réclamation doit mentionner les noms, qualité, adresse du siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ainsi que l'objet de la réclamation et l'exposé des faits et moyens.

Le Collège accuse réception par écrit dans les 8 jours de l'envoi ou du dépôt de la réclamation.

Les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de SIX mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service des Finances:

065/37.74.23

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