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Procédures de réclamation

Procédures de réclamation sur une taxe ou redevance

Le redevable peut introduire une réclamation écrite contre une taxe communale auprès du:

Collège communal
Administration Communale
Rue du Moustier, 1A
7050 Jurbise

 

La réclamation doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant.

La réclamation doit mentionner les noms, qualité, adresse du siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ainsi que l'objet de la réclamation et l'exposé des faits et moyens.

Le Collège accuse réception par écrit dans les 8 jours de l'envoi ou du dépôt de la réclamation.

Les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de SIX mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service des Finances:

065/37.74.23

compta@commune-jurbise.be

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