Demande d'arrêté de Police - Guide pratique

Vous désirez effectuer des travaux, réserver des emplacements de stationnement ou organiser des festivités ?

Vous devez introduire une demande d’autorisation auprès de la commune de Jurbise en utilisant le formulaire de demande.

1. Complétez le formulaire de demande.

Votre contact pour plus de renseignements :

2. Envoyer le formulaire de demande à l’adresse suivante – Y2hyaXN0ZWxsZS5zZWx2YWlzQGNvbW11bmUtanVyYmlzZS5iZQ== et ce :

• 5 jours à l’avance pour une demande de particulier.
• 10 jours à l’avance pour une demande de société et
• 40 jours à l’avance pour une demande d’organisation de festivités (+Dossier de sécurité à compléter).
   

Les demandes incomplètes ou imprécises (dates de début et de fin de l’occupation, métrages, localisation précise - Rue + numéro) ne pourront être traitées.

3. Le service rédige, selon le cas, un Arrêté de police (Société), un Arrêté de police (Occupation de la voie publique) ou une Ordonnance de la Bourgmestre, qui sera ensuite signé(e) par l’Autorité Administrative.

4. Le service renvoie ensuite au demandeur le document par courrier électronique.

5. Le demandeur devra s’acquitter de la taxe éventuelle, un tableau explicatif des barèmes figure ci-dessous.

La redevance est payable dans les 30 jours de l’envoi par la commune au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance ; à défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 § 1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation soit devant les juridictions civiles.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure. L’envoi d’un rappel simple fera l’objet de frais d’un montant de 5 €, et de 10 € pour l’envoi d’une mise en demeure, avant contrainte, par recommandé. Ces frais seront répercutés auprès du redevable.

Dans le cas d’occupation non autorisée du domaine public, un doublement du montant des droits d’occupation sera appliqué afin de régulariser la situation.

L’application de la redevance cesse lorsque la voie publique est débarrassée de tout obstacle et rendue entièrement à la circulation.

6. Le demandeur est responsable de la mise en place de la signalisation, cette dernière doit être installée au moins 24h à l’avance.

7. En cas de modification

Si, après avoir reçu votre document, une modification intervient (comme par exemple un changement de date ou de superficie occupée ou une annulation), veuillez en aviser le service.
La modification sera transmise en retour par le service, selon les mêmes modalités que celles décrites au préalable.
A défaut, l’éventuelle taxe sera enrôlée sur base des seules informations en possession du service et sera due.