Dérogations au jour de repos 2024

Le chapitre 3 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services prévoit un jour obligatoire de fermeture par semaine. Par jour de repos hebdomadaire, on entend une période de fermeture ininterrompue commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure. 

Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche à condition d'indiquer à l'extérieur de manière claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure de début. Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant 6 mois minimum. En fonction du type de commerce concerné, cette réglementation peut connaître des exceptions. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos. 
 
Conformément à l’article 15 de cette même loi, des dérogations aux dispositions des arrêtés prescrivant ce repos hebdomadaire peuvent être accordées par le Collège des Bourgmestre et Echevins lors de circonstances particulières, de foires et marchés ou à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'un groupement de commerçants. Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.

Dans ce cadre, le Collège communal de Jurbise, réuni en séances des 11/12/2023, 27/12/2023 et 17/01/2024, a accordé les 15 dérogations suivantes pour l’année 2024 :   

• 1 jour du lundi 01/04 au dimanche 07/04/2024 (Pâques)
• 1 jour du lundi 06/05 au dimanche 12/05/2024 (Ascension/Fête des mères)
• 1 jour du lundi 13/05 au dimanche 19/05/2024
• 1 jour du lundi 20/05 au dimanche 26/05/2024 (Pentecôte)
• 1 jour du lundi 27/05 au dimanche 02/06/2024 (Commerçants de Jurbise en Fête)
• 1 jour du lundi 12/08 au dimanche 18/08/2024 (Assomption)
• 1 jour du lundi 30/09 au dimanche 06/10/2024 (Week-end du Client)
• 1 jour du lundi 11/11 au dimanche 17/11/2024 (Armistice)
• 1 jour du lundi 18/11 au dimanche 24/11/2024
• 1 jour du lundi 25/11 au dimanche 01/12/2024
• 1 jour du lundi 02/12 au dimanche 08/12/2024 (Saint-Nicolas)
• 1 jour du lundi 09/12 au dimanche 15/12/2024 (Fêtes de fin d’année)
• 1 jour du lundi 16/12 au dimanche 22/12/2024 (Fêtes de fin d’année)
• 1 jour du lundi 23/12 au dimanche 29/12/2024 (Noël)
• 1 jour du lundi 30/12/2024 au dimanche 05/01/2025 (Nouvel An)

 
Chaque dérogation est valable pour l'ensemble des commerçants de l'entité de Jurbise. En conséquence, tous les commerçants jurbisiens auront la faculté de tenir leur établissement ouvert durant un jour lors de chacune des périodes précitées, sans devoir pour autant reporter leur jour de fermeture à une date ultérieure.