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Dérogations au jour de repos 2022

Liste des jours de dérogation au jour de repos des commerçants.

Le chapitre 3 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services prévoit un jour obligatoire de fermeture par semaine. Par jour de repos hebdomadaire, on entend une période de fermeture ininterrompue commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure. 

Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche à condition d'indiquer à l'extérieur de manière claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure de début. Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant 6 mois minimum. En fonction du type de commerce concerné, cette réglementation peut connaître des exceptions. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos
 
Conformément à l’article 15 de cette même loi, des dérogations aux dispositions des arrêtés prescrivant ce repos hebdomadaire peuvent être accordées par le Collège des Bourgmestre et Echevins lors de circonstances particulières, de foires et marchés ou à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'un groupement de commerçants. Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.

Dans ce cadre, le Collège communal de Jurbise, réuni en séances des 8 et 20 décembre 2021, a accordé les dérogations suivantes pour l’année 2022 :   

  1. 1 jour du lundi 03/01 au dimanche 09/01/2022 
  2. 1 jour du lundi 18/04 au dimanche 24/04/2022 (Pâques)
  3. 1 jour du lundi 02/05 au dimanche 08/05/2022 (Fête des mères, Braderie de Jurbise)
  4. 1 jour du lundi 09/05 au dimanche 13/05/2022 
  5. 1 jour du lundi 23/05 au dimanche 29/05/2022 (Ascension)
  6. 1 jour du lundi 06/06 au dimanche 12/06/2022 (Pentecôte, Ducasse d’Herchies)
  7. 1 jour du lundi 18/07 au dimanche 24/07/2022 (Fête nationale, Parc de Jurbise en Fête)
  8. 1 jour du lundi 15/08 au dimanche 21/08/2022 (Assomption)
  9. 1 jour du lundi 26/09 au dimanche 02/10/2022 (Week-end du Client)
  10. 1 jour du lundi 31/10 au dimanche 06/11/2022 (Toussaint)
  11. 1 jour du lundi 07/11 au dimanche 13/11/2022 (Armistice)
  12. 1 jour du lundi 05/12 au dimanche 11/12/2022 (Saint-Nicolas)
  13. 1 jour du lundi 12/12 au dimanche 18/12/2022 (Fêtes de fin d’année)
  14. 1 jour du lundi 19/12 au dimanche 25/12/2022 (Noël)
  15. 1 jour du lundi 26/12 au dimanche 01/01/2023 (Nouvel-An)

 
Chaque dérogation est valable pour l'ensemble des commerçants de l'entité de Jurbise.
En conséquence, tous les commerçants jurbisiens auront la faculté de tenir leur établissement ouvert durant un jour lors de chacune des périodes précitées, sans devoir pour autant reporter leur jour de fermeture à une date ultérieure, ni introduire de demande d’autorisation auprès des autorités communales. 

Il ne reste aucune nouvelle date disponible pour l’année 2022.
En tant que commerçant actif sur le territoire de l’entité de Jurbise, vous pouvez proposer une période d’ouverture exceptionnelle pour l’année 2023. Nous vous demandons cependant de nous faire parvenir vos demandes de dérogations spécifiques, idéalement pour le 01/12/2022. Le Collège communal étudiera votre demande en fonction des possibilités.
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