Dérogations au jour de repos
Le chapitre 3 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services prévoit un jour obligatoire de fermeture par semaine. Par jour de repos hebdomadaire, on entend une période de fermeture ininterrompue commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure.
Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche à condition d'indiquer à l'extérieur de manière claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure de début. Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant 6 mois minimum. En fonction du type de commerce concerné, cette réglementation peut connaître des exceptions. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos.
Conformément à l’article 15 de cette même loi, des dérogations aux dispositions des arrêtés prescrivant ce repos hebdomadaire peuvent être accordées par le Collège des Bourgmestre et Echevins lors de circonstances particulières, de foires et marchés ou à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'un groupement de commerçants. Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.
Dans ce cadre, le Collège communal de Jurbise, réuni en séances des 19/01 et 09/02/2026, a accordé 2 dérogations pour l’année 2026 :
- 1 jour de dérogation entre le 28/09 et le 04/10/2026 (Le Week-end du Client) ;
- 1 jour de dérogation entre le 11/05 et le 17/05/2026 (Les Commerçants de Jurbise en Fête).
Chaque dérogation est valable pour l'ensemble des commerçants de l'entité de Jurbise. En conséquence, tous les commerçants jurbisiens auront la faculté de tenir leur établissement ouvert durant un jour lors de chacune des périodes précitées, sans devoir pour autant reporter leur jour de fermeture à une date ultérieure.
En tant que commerçant actif sur le territoire de l’entité de Jurbise, vous pouvez proposer une période d’ouverture exceptionnelle pour l’année 2026. Nous vous demandons cependant de nous faire parvenir vos demandes de dérogations spécifiques dès que possible (pour l'année 2027, idéalement pour le 01/12/2026). Le Collège communal étudiera votre demande en fonction des possibilités.

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