Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Délégué à la Protection des Données (DPO)

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE JURBISE
 

I.    Parties et Objets 

L’Administration publique communale de Jurbise ci-après « commune de Jurbise » ou le Responsable du traitement de données à caractère personnel. Les coordonnées de la commune de Jurbise et de son représentant légal sont reprises ci-dessous. 

Rue du Moustier, 8 – 7050 JURBISE 
065/37.74.20
N° entreprise : 0207.289.295
https://www.jurbise.be

Directeur Général : Monsieur Stéphane Gillard
c3RlcGhhbmUuZ2lsbGFyZEBjb21tdW5lLWp1cmJpc2UuYmU=
065/37.74.30

La commune de Jurbise établit la présente Politique de confidentialité dont l’objet est d’informer en toute transparence les utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse suivante : http://www.jurbise.be ou tout autre personne interagissant avec les services communaux, de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par la commune de Jurbise dans le cadre de ses missions. 

A ce titre, la commune de Jurbise détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs ou des personnes interagissant avec elle. La commune de Jurbise est attachée au respect de la vie privée, à cet effet, elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018 [1], relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après, « la Loi » et au Règlement (UE) 2016/679 [2] du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le « Règlement » (aussi connu sous l’acronyme RGPD).

La commune de Jurbise est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte, ci-après le « sous-traitant ». Le cas échéant, la commune de Jurbise s’engage à sélectionner un sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de le Loi et du Règlement. 

II.    Traitement des données à caractère personnel 

Une « donnée à caractère personnel », est toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Les données à caractère personnel seront traitées par la commune de Jurbise conformément aux finalités citées plus bas.

L’utilisation du Site par les utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par la commune de Jurbise, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de la commune de Jurbise, sera conforme à la Loi et au Règlement. 

Quelles sont les données que la commune de Jurbise collecte ? 

L’utilisateur consent, lors de la visite du Site ou de l’utilisation du Site ou lorsqu’il interagit avec les services communaux, à ce que la commune de Jurbise recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel.

La commune de Jurbise collecte entre autres, potentiellement et de manière non systématique, les catégories de données suivantes, sans pour autant dresser une liste exhaustive :

  • Informations liées à l’identité : nom, prénom, numéro de registre national, numéro de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire, de plaque d’immatriculation, … ; 
  • Informations personnelles : lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité, photo de profil, identifiant et mot de passe, composition familiale … ;
  • Informations d’identification biométrique (ex : empreintes digitales) ;
  • Information quant aux données de géolocalisation ;
  • Le cas échéant, les informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse mail ;
  • Le cas échéant, les informations financières : numéros de compte bancaire, revenus mensuels et annuels (professionnel, mobilier, …), extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques, … ;
  • Le cas échéant, la/les profession(s) via le registre cadastral ;
  • Le cas échéant, les informations relatives à la formation : Curriculum vitae, diplômes, certificats ;
  • Le cas échéant, les informations relatives aux loisirs et intérêts (notamment via la participation à des évènements communaux/publics) ;
  • Informations personnelles à caractère plus sensible : l’extrait du casier judiciaire ou les données médicales (la situation de mutuelle, …)

Cette liste est exemplative et non limitative. Vos données sont communiquées par vous-même ou collectées via d’autres autorités publiques (SPF Intérieur, SPF Finance, autres autorités communales, CPAS…). 

A la demande des personnes concernées, la commune de Jurbise peut fournir des informations plus précises sur les données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre de ses missions. 

III.    Finalité du traitement des données à caractère personnel 

Conformément à l’article 13 du Règlement, le Responsable du traitement informe les utilisateurs sur les finalités du traitement des données personnelles.

La commune de Jurbise est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes :

  • La gestion de la correspondance entre le service public et les personnes qui se sont adressées spontanément à lui ; 
  • La tenue des divers registres (notamment le registre de la population) ;
  • La tenue d’un registre des étrangers et le suivi des permis de séjour ; 
  • La gestion de l’état civil (la déclaration de cohabitation légale, de mariage, d’euthanasie, de divorce, de naissance, de décès, …) ; 
  • La délivrance de documents officiels (carte d’identité, passeports, certificats divers, permis de conduire, …) ; 
  • La gestion et la délivrance de divers permis (urbanisme, environnement, …) ;
  • La gestion des comptes et la gestion des taxes et des contentieux ; 
  • La gestion des élections (liste électorale et organisation des élections) ; 
  • Traitement et exécution des démarches administratives faites par la personne concernée via le E-guichet ; 
  • Traitement et exécution des démarches faites par la personne concernée pour l’inscription au compte citoyen. Le compte citoyen permet de proposer du contenu sur le site de la commune (fiche annuaire, évènement, ...) ; 
  • Communication d’une newsletter ou de SMS informatifs après inscription à ceux-ci ; 
  • La gestion des données propres au personnel communal et celles des personnes postulant pour un emploi ou un stage ;
  • Les missions de police administrative (prévention d’infraction, contrôle du respect des lois et règlements, la gestion de logements insalubres, inoccupés ou dangereux, …) ; 
  • La gestion des faits et dossiers relevant des sanctions administratives (procès-verbaux, notification d’amendes, tenue des registres);
  • La planification d’évènement organisé par les services de la commune de Jurbise ou sur son territoire.

Cette liste est exemplative et non limitative. L’administration traite des données à caractère personnel dans le cadre d’une bonne gestion des dossiers qui lui sont soumis afin d’accomplir ses missions de service public.

A la demande des personnes concernées, la commune de Jurbise peut fournir des informations plus précises sur les finalités des traitements de données à caractère personnel. 

IV.    Durée de conservation des données à caractère personnel 

Conformément à l’article 13§2 du Règlement, le Responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

V.    Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de la commune de Jurbise qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates et qui collaborent avec la commune de Jurbise dans le cadre de la fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directe de la commune de Jurbise, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. 

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. La commune de Jurbise assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée. 

A qui la commune de Jurbise communique – t – elle les données personnelles ? 

Les données collectées et traitées sont gérées par le service responsable de l’administration communale.

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés au registre ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

L’administration communale ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

A titre d’exemple, les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires internes et externes suivants si cette démarche s’avère nécessaire et est justifiée :

  • Les services de l’Administration communale de Jurbise et/ou du C.P.A.S. de Jurbise ; 
  • D’autres administrations publiques (locales, provinciales, régionales ou fédérales) ;
  • Des instances judiciaires, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives ; 
  • Des administrations fiscales et sociales dans la mesure nécessaire au respect des obligations de l’Administration communale ; 
  • Le cas échéant, l’équipe technique et le(s) sous-traitant(s) de l’administration communale de Jurbise.
     
VI.    Délégué à la protection des données

La personne suivante est nommée Déléguée à la Protection des données (ci-après « DPD ») : Ingrid De Felicis. 

Le rôle du DPD est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. 

Pour toute demande relative au RGPD, le DPD peut être contacté comme suit : 

Déléguée à la Protection des Données :

Madame Ingrid DE FELICIS

Rue du Moustier 8 -  7050 Jurbise 

0475/80.21.00

aW5ncmlkLmRlZmVsaWNpc0Bjb21tdW5lLWp1cmJpc2UuYmU=
       

VII.    Droits des utilisateurs 

À tout moment, l’utilisateur peut exercer ses droits en envoyant une demande écrite via le formulaire de demande accompagné d’une copie de sa carte d’identité ou tout autre document permettant l’identification du demandeur et ce, afin de garantir la sécurité de ses informations, Directement via le formulaire en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante : Rue du Moustier, 8 à 7050 Jurbise ou par e-mail à l’adresse suivante : aW5ncmlkLmRlZmVsaWNpc0Bjb21tdW5lLWp1cmJpc2UuYmU=   

Il est également possible de solliciter le formulaire de demande sur support papier auprès de l’Administration communale – Service population 

Néanmoins, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux conditions prévues par la règlementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, vie privée, etc.).

a.    Droit d’accès

Conformément à l’article 15 du Règlement, la commune de Jurbise garantit à l’utilisateur le droit d’accès à ses données personnelles. L’utilisateur a le droit d’obtenir l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : 

Les finalités du traitement ; 

  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ; 
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère ont été ou seront communiquées ; en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; 
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ; 
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; 
  • Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; 
  • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. 

b.    Droit d’obtenir copie 

L’utilisateur a le droit d’obtenir une copie gratuite de ses données pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droit et libertés d’autrui. La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

c.    Droit de rectification 

La commune de Jurbise garantit le droit de rectification et d’effacement des données personnelles à l’utilisateur. 

Conformément à l’article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’utilisateur a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient complétées. 

Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification de données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

d.    Droit à l’effacement (droit à l’oubli) 

L’utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement. 

Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; 
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ; 
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
  • pour des motifs d’intérêts publics dans le domaine de la santé publique ; 
  • à des fins archivistiques dans l’intérêt public

e.    Droit de limitation du traitement 

L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement. Les données ne peuvent alors être traitées, à l’exception de la conservation, qu’avec le consentement de la personne. 

f.    Droit à l’opposition

L’utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière. Conformément à l’article 21 du Règlement, la commune ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

g.    Droit à la portabilité des données 

Conformément à l’article 20 du Règlement, les utilisateurs ont le droit de recevoir de la commune de Jurbise les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la commune de Jurbise y fasse obstacle dans les cas prévus par le règlement. 

Lorsque l’utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, il a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. 

L’exercice du droit à la portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement (droit à l’oubli). Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement. 

Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés des tiers. 

VIII.    Licéité du traitement 

Conformément à l’article 6 du Règlement, la commune de Jurbise ne traite les données à caractère personnel que sur base d’au moins un des fondements suivants : 

  • L’utilisateur a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; 
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis 
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.  

 

IX.    Consentement 

En accédant au Site et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant.  Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité. 

L’utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site ou à l’occasion des services proposés par la commune de Jurbise, pour les finalités indiquées plus haut.

L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

X.    Politique de cookies 

Les cookies sont de petits fichiers « texte » qui sont conservés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsque qu’il visite un site web ; ils servent à évaluer et améliorer l’utilisation des sites web.

Le site web de la commune de Jurbise utilise des cookies ; pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre Politique en matière de cookies

XI.    Sécurité de l’information 

La commune de Jurbise s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations et les données personnelles recueillies contre la destruction, la perte, la modification non intentionnelle, les dommages, l’accès accidentel ou non autorisé ou tout autre traitement non autorisé de données personnelles.

Pour assurer cette sécurité du traitement, la commune de Jurbise utilise des outils de détection de code malveillant (notamment anti-virus, anti-spam), assure le contrôle des droits d’accès, l’authenticité des utilisateurs, l’intégrité et la disponibilité des données.

Le nombre de personnes ayant accès aux données à caractère personnel est restreint et cet accès a lieu dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions professionnelles. Par ailleurs, chaque membre du personnel est tenu au respect de la confidentialité des données dont il dispose en vertu d’une obligation légale de secret professionnel, tant au cours de son activité qu’après la cessation de celle-ci.

XII.    Mise à jour

La commune de Jurbise peut à tout moment apporter des corrections, des compléments ou des modifications à la présente politique de protection des données en fonction des évolutions futures de son environnement, du développement de nouveaux services, et afin de mieux répondre aux normes légales et à leur évolution.

XIII.    Réclamations

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès du DPD de la commune de Jurbise (par mail ou courrier postal) ou directement auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD), compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur leur site internet : http://www.autoriteprotectiondonnes.be 

Pour une réclamation auprès de la commune de Jurbise :
Déléguée à la Protection des Données : 

Madame Ingrid DE FELICIS
Rue du Moustier 8 -  7050 Jurbise 
0475/80.21.00
aW5ncmlkLmRlZmVsaWNpc0Bjb21tdW5lLWp1cmJpc2UuYmU=


Pour une réclamation auprès de l’Autorité de Protection de Données :

Autorité de Protection des Données : 
Rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles 
02/274.48.00
http://www.autoriteprotectiondonnes.be


Les tribunaux de premières instances sont également compétents pour connaître et traiter des litiges éventuels en cette matière.

La présente version a été mise à jour en octobre 2021.

[1] Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel :  LOI - WET (fgov.be)

[2] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avrils 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Lien vers le texte intégral : L_2016119FR.01000101.xml (europa.eu)

Actions sur le document
Visuel