Indemnités en cas de travaux sur la voie publique

La Wallonie a développé un mécanisme d'indemnités compensatoires à destination des entreprises en cas de travaux sur la voie publique.

COMBIEN ?
L’indemnité compensatoire s’élève à 100€ par jour où l'activité est entravée. Elle est plafonnée à 7.000 € par an (70 jours d’entrave).

QUI ?
Ces indemnités s'adressent à toutes les entreprises (y compris les indépendants) de moins de 10 travailleurs, dont l’activité requiert un contact avec la clientèle, ayant une unité d’établissement enregistrée à la BCE à l’adresse des travaux (à l’exclusion des ASBL et des entreprises en situation de faillite, de dissolution ou de liquidation).

POURQUOI ?
Les conditions d'octroi sont les suivantes :

• Les travaux impactent les activités durant minimum 20 jours consécutifs.

• Il doit y avoir des travaux d’ouverture de voirie qui rendent difficile voire impossible l’accès à l'établissement ou son parking.

• Le demandeur doit être concerné par au moins une des 3 entraves suivantes :

  • Il est très difficile de se rendre à pied jusqu’à l'établissement ;
  • Le parking privé de l'établissement est inaccessible suite aux travaux ;
  • Les places de parking situées immédiatement devant le commerce sont inaccessibles à la suite des travaux.

Une simple déviation n’est pas considérée comme une entrave.

• Le demande n'a pas atteint le plafond de l’indemnité qui s’élève à 7.000€ par an, ni le plafond des aides de minimis de 200.000 € par entreprise sur une période de 3 ans.
   

COMMENT ?
La demande se fait uniquement via l'application mobile gratuite Wallinco !

Vous trouverez toutes les informations utiles dans le dépliant téléchargeable sous ce lien.

Si vous désirez recevoir un exemplaire papier, veuillez en faire la demande par e-mail à l'adresse moncommerce@spw.wallonie.be.