Enquête publique : S.A. ENVIRO BELGIUM

ENQUETE PUBLIQUE - Modification des conditions particulières d’exploitation

COMMUNE DE JURBISE - Réf. : CCE 2024-01

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES MODIFICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION EN VERTU DE L’ARTICLE 65 DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Demandeur : le Fonctionnaire technique du Service Public de Wallonie

Objet de la demande de révision : modification des conditions particulières relatives aux déversements des eaux usées industrielles en eau de surface, ajouter de nouvelles conditions particulières et compléter avec des conditions de surveillance en termes de PFAS.

Motif de soumission à enquête publique : votre commune avait été désignée en tant que commune riveraine dans le cadre de la procédure de classe 1 à l’issu de laquelle le permis unique de l’établissement avait été accordé (AM du 28-11-2022) ; dans le cadre de la présente modification des conditions, le Fonctionnaire technique estime nécessaire d’en informer la population riveraine et de diligenter une enquête publique au droit de votre commune.

Situation : S.A. ENVIRO BELGIUM – avenue Goblet à 7011 Ghlin

Personne à contacter : Attaché qualifié du SPW - Monsieur PRIMOSIG Géry – 065/32.82.09

Le dossier peut être consulté à l’administration communale, Département Cadre de Vie - Service Urbanisme, Rue du Moustier, 8 à 7050 JURBISE à partir du : 

• Date d’affichage de la demande : Le 10-04-2024 
• Date d’ouverture de l’enquête : Le 15-04-2024
• Lieu, date et heure de clôture de l’enquête: Rue du Moustier, 8 à 7050 JURBISE, le 29-04-2024 à 15H00
• Les observations écrites peuvent être adressées à : Ad. Communale de et à Jurbise rue du Moustier 8 et/ou dXJiYW5pc21lQGNvbW11bmUtanVyYmlzZS5iZQ==

Le Collège communal,

porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique, est ouverte au sens de l’article D.29-1§5 du Livre 1er du Code de l’Environnement.

Le Collège communal de Mons est l’autorité compétente pour décider de la révision des conditions particulières d’exploitation de l’établissement en question.

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h, ainsi que le lundi jusqu’à 20 heures.

!!! ATTENTION !!! Prendre rendez-vous préalablement au 065/37.74.28 ou 065/37.74.63

Des explications techniques peuvent être obtenues auprès du Fonctionnaire technique du Service Public de Wallonie, Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS (Tél. : 065/32.82.09). 

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

A Jurbise, le 09 avril 2024

Le Directeur général,                            La Bourgmestre,
Stéphane GILLARD                            Jacqueline GALANT